Honoraires du cabinet d’avocat à SALON DE PROVENCE
Le montant des honoraires est fixé en fonction de la difficulté du dossier, du temps passé dans le traitement du dossier, en audience et des recherches effectuées. Sauf cas exceptionnel, le cabinet n'intervient pas au titre de l'Aide Juridictionnelle. Plusieurs méthodes de facturation peuvent être envisagées.
La rémunération de l’avocat
Abonnement
Le contrat d'abonnement permet aux professionnels de disposer en permanence de l'assistance et du conseil du cabinet toutes les fois où ils ont besoin d'un avis ou d'une assistance. Le montant de l'abonnement est défini au cas par cas selon les besoins du professionnel.
Facturation au forfait
Un forfait peut également être convenu dans tous les types d'affaires où les diligences sont prévisibles ou pour des dossiers répétitifs pour le même client rendant prévisible le volume des prestations.
Les honoraires de l’avocat
Facturation au temps passé
Mode de facturation le plus usuel qui donne lieu à l'établissement de demandes de provisions au fur et à mesure de l'état d'avancement du dossier.
Honoraires de résultat
Les règles professionnelles interdisent en FRANCE aux Avocats de n'être rémunérés que par un honoraire de résultat. Ce mode de facturation n'est autorisé que si un honoraire fixe est facturé par l'Avocat. Dans cette hypothèse une connvention d'honoraires est conclue qui prévoit un honoraire fixe forfaitaire auquel s'ajoute un honoraire de résultat.
La contestation des honoraires d’avocat
Les honoraires de l'avocat peuvent être contestés auprès du Médiateur National. Cette contestation pourra être faite en cas d’anomalie détectée dans sa facturation. Faire appel au Médiateur National sera uniquement recommandé après concertation avec l’avocat. Si aucune entente n’est trouvée, la procédure de contestation peut être entamée. Elle se fait par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le client peut s’adresser au médiateur de la consommation ou remettre directement la demande au Bâtonnier de l’ordre des avocats.
Médiateur National de la Profession d'Avocat
180 boulevard Haussmann
75008 SALON DE PROVENCE
Mes services
